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Termes et Conditions Commerciales Treatwell/Partenaire

Dernière mise à jour en juillet 2017
  1. DEFINITIONS
    • “Carte Cadeaux Treatwell” désigne le chèque-cadeau en papier Treatwell que les Clients peuvent acheter auprès de Treatwell et utiliser pour payer les Services du Partenaire ;
    • “Charges” désigne la Commission et les Frais ;
    • “Client” désigne toute personne qui achète ou reçoit les Services du Partenaire ;
    • “Commande” désigne une commande de l’un des Services du Partenaire faite par un client par une Réservation avec Date et/ou portant sur des Cartes Cadeau Treatwell (et passée par le Site Internet, les Réseaux de Distribution ou le Widget, selon le cas) ;
    • “Commande réalisée” désigne une Commande pour laquelle le Partenaire a fourni les Services Partenaire au Client
    • “Commission” désigne la commission, stipulée dans le Tableau de Prix, payable par le Partenaire à Treatwell (basée soit sur un pourcentage de la valeur totale d’une Commande ou la valeur nominale totale d’une Carte Cadeau Treatwell ou un montant forfaitaire pour les Commandes de Widget) ;
    • “Connect” désigne le logiciel “Treatwell Connect” concédé sous licence au Partenaire au titre du présent Contrat en tant que Service de Treatwell ;
    • “Contenu du Partenaire” désigne toute information, documentation, équipement, logiciel ou autre matériel (pouvant inclure le nom, le logo et autres caractéristiques de la marque du Partenaire et les Droits de Propriété Intellectuelle) qui peut être publié sur la (les) Page(s) en vertu du présent Contrat ;
    • “Contrat” désigne le présent contrat qui expose les termes et conditions dans lesquels Treatwell fournira les Services Treatwell au Partenaire et qui entre en vigueur à la Date de Prise d’Effet ;
    • “Date de Prise d’Effet” désigne la date à laquelle 1) le Partenaire commence à recevoir les Services Treatwell et 2) si le Partenaire conclut le présent Contrat en ligne par le formulaire *“d’Inscription” en ligne – la date à laquelle le Partenaire coche la case et confirme son acceptation des termes et conditions du présent Contrat ou, si le Partenaire conclut le présent Contrat suite à une réunion ou autre communication directe avec Treatwell – la date à laquelle Treatwell envoie un exemplaire de confirmation des termes et conditions du présent Contrat au Partenaire (habituellement par courrier électronique le même jour), suivant la date qui intervient en premier ;
    • “Droits de Propriété Intellectuelle” désigne tous les droits de propriété intellectuelle dans le monde entier, existant actuellement ou l’avenir et acquis ou éventuels, y compris, notamment, le droits d’auteur (y compris les droits de traduction en langue étrangère), droits des dessins et modèles, droits sur les bases de données, droits dans de noms de domaine, modèles déposés, brevets, marques de fabrique, noms commerciaux, marques et autres désignations, sous réserve que ce qui précède soit de nature privative et tous les droits similaires déposés ou autres (y compris, toutes prolongations, retours, reprises et renouvellements de ceux-ci). Les droits ci-dessus incluent, concernant les droits susceptibles d’être déposés, les demandes faites ou droits de faire des demandes concernant ces droits ;
    • “Frais” désigne les frais, stipulés dans le Tableau de Prix, payables par un Partenaire pour recevoir les Services Treatwell ;
    • “Loi informatique et libertés” désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée à tout moment) ;
    • “Page(s)” désigne la page ou les pages internet et le contenu de la section désignée du Partenaire du Site Internet ou des Réseaux de Distribution (y compris la “page d’accueil” Treatwell du Partenaire et chaque page sur laquelle les Services du Partenaire sont proposés sur le Site Internet) de même que toute page ou pages applicables et contenu du ou des propres sites internet du Partenaire ou d’autres sites internet où le Widget est utilisé ;
    • “Photographe Treatwell” désigne un photographe indépendant ayant contracté avec Treatwell and qui pourrait recevoir de Treatwell l’instruction de fournir le Service de Photographie à un Partenaire ;
    • “Réseaux de Distribution” désigne le site internet d’un tiers ou autre support par lequel les Services Treatwell sont occasionnellement fournis ;
    • “Réservation avec Date” désigne une commande pour laquelle, au moment de passer la Commande, le Client réserve une heure et/ou une date à laquelle il recevra les Services du Partenaire (y compris lorsque l’option “Paiement sur Place” est utilisée) ;
    • “Service eCRM” désigne la fonctionnalité de courrier électronique et de messagerie au sein de Connect qui peut être offerte à tout moment comme Service de Treatwell en contrepartie des Frais applicables ;
    • “Service de Photographie” désigne le service de photographie qui peut être fourni au Partenaire sous réserve du paiement des frais concernés, dont les termes et conditions sont stipulés à la Clause 4 ;
    • “Services du Partenaire” ou “Services” désigne les produits de beauté et de spa ou autres produits et services que le Partenaire fournit dans le cadre de son activité aux Clients et qui sont commercialisés au public par le Partenaire grâce à l’utilisation des Services Treatwell ;
    • “Services Treatwell” désigne les avantages et services qu’un Partenaire peut recevoir de Treatwell, stipulés dans le Tableau de Prix, en contrepartie du paiement des Charges ;
    • “Site Internet” désigne le site internet à l’adresse www.treatwell.fr ;
    • “Tableau de Prix” désigne le tableau figurant à www.treatwell.fr/business-info/plans-etprix, qui énumère chacun des Services Treatwell et leurs Frais et/ou Commission respectifs ;
    • “Treatwell” désigne Treatwell FR, société immatriculée sous le numéro RCS 752 044 503, dont le siège social est sis 52 rue de la Chaussée d’Antin, 75009, Paris et dont le numéro d’enregistrement de TVA est le FR45752044503 ; et
    • “Widget” désigne un widget qui peut être offert sous forme de Service Treatwell à intégrer par le Partenaire sur son Site Internet afin que des Commandes puissent être passées.
  2. SERVICES TREATWELL
    1. En contrepartie du paiement des Charges par le Partenaire et de l’exécution par ce dernier de toutes les autres obligations stipulées aux présentes et sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, Treatwell fournira les Services Treatwell applicables au Partenaire, qui incluront (sauf convention contraire) une licence personnelle, non exclusive, incessible et révocable d’utilisation de Connect – dont les conditions sont énoncées à la Clause 3.
    2. Concernant toutes les Commandes, Treatwell agira en qualité de mandataire du Partenaire (c’est-à-dire au nom et pour le compte du Partenaire) et aucune stipulation des présentes n’exclura ni ne limitera la responsabilité du Partenaire quant aux Services fournis aux Clients. La Responsabilité de Treatwell ne pourra pas être engagée au titre des Services du Partenaire fournis aux Clients.
    3. Si un Partenaire a choisi de recevoir des Services Treatwell qui sont soumis à des Frais, et s’il souhaite cesser de recevoir un ou plusieurs des Services Treatwell, le Partenaire doit adresser à Treatwell une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis écrit d’au moins un mois civil et restera redevable des Frais applicables pendant ladite durée de préavis.
    4. Treatwell peut, à son entière discrétion, changer le montant des Frais et/ou le taux de Commission à tout moment après notification du Partenaire 30 jours avant ledit changement, soit par notification spécifique adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Partenaire (“Notification de Changement des Prix”). Si, en conséquence de la Notification de Changement des Prix, le Partenaire souhaite changer les Services Treatwell qu’il reçoit, il doit remettre une notification écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception à Treatwell à cet effet dans les 14 jours suivant la Notification de Changement des Prix. Dans tous les autres cas, les changements apportés aux Services Treatwell fournis au Partenaire peuvent uniquement être apportés conformément à la Clause 2.3.
  3. LICENCE DU LOGICIEL CONNECT
    1. Le Partenaire peut utiliser Connect en vue de traiter les Commandes de Services du Partenaire pour son propre compte uniquement.
    2. Le Partenaire utilise Connect à ses seuls risques. Le service est fourni “en l’état” et “s’il est disponible”.
    3. L’assistance technique apportée principalement par courriel est un avantage pour le Partenaire et non un droit de ce dernier.
    4. Le Partenaire comprend et accepte que Treatwell a recours à des fournisseurs tiers et partenaires d’hébergement pour la fourniture de matériel informatique, logiciel, la mise en réseau, le stockage et la technologie liée requis pour exploiter Connect. Le Partenaire reconnaît et convient également que Treatwell aura un accès administrateur à toutes les parties de Connect, y compris les parties qui ont été spécifiquement conçues pour le Partenaire.
    5. Le Partenaire s’interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre et exploiter tout ou partie de Connect ou de permettre à un tiers (y compris des sociétés du groupe du Partenaire) d’utiliser Connect ou d’y accéder sans l’accord écrit exprès préalable de Treatwell (que Treatwell pourra refuser ou accorder selon des conditions qu’elle déterminera à son entière discrétion).
    6. Treatwell ne garantit pas que :
      1. Connect répondra aux exigences spécifiques du Partenaire ;
      2. Connect sera ininterrompu, sûr ou exempt d’erreur ;
      3. Toutes les informations ou résultats obtenus grâce à l’utilisation de Connect seront exacts ou fiables ;
      4. la qualité des produits, services, informations ou autres matériels achetés ou obtenus par le Partenaire par l’intermédiaire de Connect répondront aux exigences ou aux attentes du Partenaire ; ou
      5. les erreurs dans Connect seront corrigées.
    7. Le Partenaire comprend et convient expressément que concernant l’utilisation de Connect, sous réserve de la Clause 12.2, Treatwell ne sera pas responsable de tout manque à gagner, de toute perte de clientèle, d’usage, de données ou autres pertes immatérielles ni des dommages indirects, (même si Treatwell a été informée par le Partenaire de la possibilité de ces dommages), résultant de :
      1. l’utilisation de Connect ou l’incapacité à l’utiliser ;
      2. l’accès non autorisé aux transmissions ou données du Partenaire ou la modification de celles-ci ;
      3. les déclarations ou les agissements d’un tiers sur Connect; ou
      4. toutes autres questions concernant Connect.
  4. SERVICE DE PHOTOGRAPHIE DU PARTENAIRE

    Treatwell peut, à son entière discrétion, proposer gratuitement le Service de Photographie à un Partenaire, selon les termes et conditions suivants :

    1. Aucune garantie n'est donnée concernant la qualité des photographies prises par le Photographe Treatwell (les “Photos”) et/ou leur contenu ou leur mise en page. Il incombera au Partenaire de s'assurer que toutes les personnes qu’il convient de photographier (le cas échéant) sont présentes lors du rendez-vous avec le Photographe Treatwell (le “Rendez-Vous”) et de s’assurer avec le Photographe Treatwell que la mise en place et le contenu des Photos soient au goût du Partenaire
    2. Le Partenaire ne peut utiliser et publier les Photos que sur le site et l'application Treatwell. Si le Partenaire souhaite utiliser les Photos autres que sur le site internet et l'application de Treatwell, par exemple sur ses propres pages de médias sociaux ou sur son propre site internet, le Partenaire devra payer des frais et souscrire à des termes et conditions supplémentaires. Il est précisé en tant que de besion que les Photos ne peuvent pas être utilisées, même si des frais ont été payés pour des utilisations supplémentaires, sur tout autre site de vente en ligne sur lequel le Partenaire ferait la promotion des Services de Partenaire. Une quantité limitée de recadrages est acceptable, mais aucune autre retouche des Photos n'est permise et les Partenaires ont strictementt l’interdiction de supprimer les avis de droits d'auteur de Treatwell sur les Photos.
    3. Le Partenaire reconnaît et accepte que les Photos sont utilisées sous une licence non exclusive et non cessible qui cessera automatiquement si le Partenaire quitte la plate-forme Treatwell. À l'exception des droits prévus au titre de cette licence, le Partenaire n'aura aucun droit de propriété intellectuelle sur les Photos. Tous les droits de propriété intellectuelle ayant trait aux Photos seront la propriété de Treatwell. Il est précisé en tant que de besoin que Treatwell pourra utiliser les Photos dans ses campagnes de publicité et de marketing, sur son site internet et ses pages de médias sociaux et dans tout autre but qu'elle jugerait approprié.
    4. Dans le cas où le Partenaire enfreindrait ces termes en utilisant les Photos sur tout autre support autre que le Site Internet Treatwell et/ou l'application Treatwell sans avoir payé les frais appropriés, Treatwell aurait le droit de déduire ces frais du prochain Relevé de Facturation.
    5. Le Partenaire ne peut imprimer, distribuer, utiliser, publier, exploiter, éditer, recadrer, modifier ou autrement traiter les Photos, sauf conformément à la clause 4.2 du présent Contrat ou avec le consentement écrit préalable de Treatwell, à la seule discrétion de Treatwell et ce qui pourrait engendrer des frais additionnels.
  5. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
    1. En contrepartie de la réception des Services Treatwell, le Partenaire s’engage à payer toutes les Charges applicables et à accepter toutes les Commandes et à traiter et fournir les Services du Partenaire selon les règles de l’art du secteur et conformément aux termes et conditions spécifiques du présent Contrat et particulièrement de la présente Clause 5.
    2. Le Partenaire doit accepter toutes les Commandes et peut uniquement les refuser dans des circonstances exceptionnelles – à défaut, le Partenaire sera considéré avoir commis une violation grave du présent Contrat.
    3. Le Partenaire sera tenu de confirmer la réception de chaque Commande en utilisant le lien de confirmation du courriel de confirmation de commande de Treatwell dans les 24 heures de la réception. Si le Partenaire n’a pas répondu à un courriel de confirmation de commande de Treatwell dans les 24 heures, Treatwell aura le droit de prendre toute mesure concernant la Commande qu’elle estime raisonnable à son entière discrétion (y compris annuler la Commande, auquel cas, le Partenaire pourra être réputé avoir commis une violation grave du présent Contrat).
    4. Si un Client souhaite changer la date et/ou l’heure d’une Commande, sous réserve que le Client contacte le Partenaire à cet effet dans les 24 heures (ou 48 ou 72 heures dans certains cas) de l’heure et/ou de la date de la réservation, le Partenaire doit proposer au Client une heure et/ou date de réservation alternative adaptée. Si le Partenaire n’est pas en mesure ou ne souhaite pas exécuter une Commande suite à une demande de changement d’un Client, Treatwell se réserve le droit de considérer cette Commande comme annulée par le Partenaire et de rembourser au Client le montant intégral de la Commande mais elle pourra exiger que le Partenaire paie néanmoins le montant applicable de la Commission qui aurait été dû par le Partenaire concernant cette Commande, si le Partenaire ne justifie pas d’un motif légitime.
    5. Le Partenaire est tenu de s’assurer que tout Contenu du Partenaire (notamment les détails et les prix des Services du Partenaire) qu’il publie ou qu’il remet à Treatwell en vue de sa publication sur la (les) Page(s) est vrai, exact et non trompeur.
    6. Le Partenaire doit continuellement fournir des Services Partenaires sur le Site à un prix précis et conforme au meilleur tarif disponible offert sur le site Web du Partenaire. Si un client fournit la preuve d’un meilleur prix disponible sur le site Web du partenaire pour les services réservés sur le site Web, Treatwell se réserve le droit de rembourser au client la différence et d’ajuster le montant versé au partenaire en relation avec ces services partenaires en conséquence. Pour éviter tout doute, le Partenaire est autorisé à offrir des prix plus bas ou des offres spéciales à des groupes fermés, en ligne et hors ligne, par exemples: des offres aux membres de son propre programme de fidélité, ou des offres directement en institut, ainsi que sur d’autres plateformes alternatives de vente en ligne.
    7. Le Partenaire est en particulier tenu de faire figurer sur sa (ses) Page(s) les conditions particulières qui s’appliqueront aux Commandes du Client ). L’attention du Partenaire est particulièrement attirée sur le fait que les Clients ne sont pas liés, de plein droit, par des conditions concernant une Commande si ces conditions n’ont pas été portées à l’attention du Client avant qu’il passe sa Commande. Le Partenaire doit garder cela à l’esprit lorsqu’il créé le Contenu du Partenaire à inclure sur sa (ses) Page(s). Treatwell préfère que les conditions générales supplémentaires soient inclues directement sur la (les) Page(s) concernée(s); toutefois, si ce n’est pas raisonnablement possible, le Partenaire doit fournir un lien vers une page internet dédiée qui héberge ces conditions générales. Cette page internet dédiée doit 1) être accessible par un seul clic à partir de la (des) Page(s) concernée(s) et 2) ne doit pas renvoyer directement ou indirectement vers un autre site internet ou d’autres pages internet (dont le propre site internet du Partenaire).
    8. Concernant les Réservations avec Date, le Partenaire est uniquement tenu de s’assurer que les informations sur Connect sont toutes tenues à jour afin que des Clients potentiels puissent voir les heures et dates de disponibilité exactes au moment de passer une Commande.
    9. Concernant les Commandes utilisant l’option “Paiement sur Place”, la Commission sera payable pour toutes ces commandes, sauf si un “no show” a été signalé sur Connect dans les 24 heures de la date à laquelle la Commande a été réservée (après 24 heures, si aucun “no show” n’a été signalé, la Commande sera considérée comme exécutée et Treatwell sera en droit de recevoir la Commission relative à cette Commande).
    10. Le Partenaire assurera la facturation des Services qu’il fournit aux Clients et conservera l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en ce qui concerne la facturation, la collecte et la déclaration de la TVA.
    11. Si Treatwell a des motifs raisonnables de soupçonner que le Partenaire a tenté ou tente directement ou indirectement d’éviter de payer les Charges, par exemple, en sollicitant des Clients afin qu’ils passent des Commandes autrement que par le Site Internet, les Réseaux de Distribution ou le Widget (selon le cas) ou en signalant de manière frauduleuse une Commande exécutée en utilisant l’option “Paiement sur Place” comme un “no show”, ce manquement constituera une violation grave du présent Contrat.
  6. SERVICE CLIENT ET PLAINTES
    1. Le Partenaire s’efforcera au mieux de fournir des Services de haute qualité à tous les Clients et de traiter sans délai toutes les demandes commerciales, questions ou problèmes concernant les Commandes, y compris les plaintes des Clients.
    2. Le Partenaire sera directement responsable envers le Client de toute faute dans le cadre de la fourniture des Services, sauf si cette responsabilité nait en conséquence d’une faute ou négligence de Treatwell.
    3. Treatwell transférera les plaintes de Clients qu’elle reçoit au Partenaire concerné et le Partenaire accusera réception de toutes les plaintes et répondra aux Clients concernés dans les 48 heures de la réception d’une plainte (que cette plainte provienne directement du Client ou de Treatwell).
    4. Le Partenaire s’efforcera de régler les plaintes sous 14 jours et devra notifier à Treatwell toute correspondance entre le Partenaire et le Client relative à la plainte et devra généralement tenir Treatwell informée de l’état d’avancement et du statut de la plainte.
    5. Le Partenaire reconnaît et convient par les présentes que le Site Internet inclut une plateforme de commentaires, sur laquelle les Clients peuvent poster des avis, visibles par le public, sur leur expérience avec Treatwell et le Partenaire (particulièrement en ce qui concerne les Services du Partenaire) (“Contenu Généré par l’Utilisateur”). Le Partenaire doit noter que cette plateforme ne peut être supprimée et peut occasionnellement contenir des avis et/ou retours négatifs de clients, indépendants de la volonté de Treatwell. Si le Partenaire fait l’objet d’un Contenu Généré par l’Utilisateur, il dispose d’une option pour répondre aux avis le concernant. Toutefois, le contenu que le Partenaire affiche en réponse à un Contenu Généré par l’Utilisateur doit être poli et professionnel et non menaçant ni conflictuel et pourra être revu par Treatwell (et retiré ou modifié à l’entière discrétion de Treatwell si cette dernière l’estime raisonnablement nécessaire). Si le Partenaire, agissant raisonnablement, estime qu’un Contenu Généré par l’Utilisateur est diffamatoire à l’égard du Partenaire ou de toute personne ou constitue une violation des droits de toute personne, sous quelque forme que ce soit, le Partenaire pourra signaler et transmettre ce Contenu Généré par l’Utilisateur à Treatwell. Dans un tel cas, Treatwell l’examinera et prendra, à son entière discrétion, toute mesure qu’elle estime nécessaire ou souhaitable (y compris, notamment, pourra retirer ou modifier la partie concernée du Contenu Généré par l’Utilisateur).
  7. DONNÉES DES CLIENTS
    1. Treatwell sera le “responsable du traitement” (tel que défini par la Loi informatique et libertés) des informations Clients collectées par l’intermédiaire de Connect en vertu du présent Contrat et le Partenaire pourra uniquement utiliser ces informations Clients en vue d’exécuter les Commandes.
    2. Le Partenaire se conformera à toutes les exigences de notifications prévues au titre de la Loi informatique et libertés.
    3. Le Partenaire ne pourra pas utiliser les informations Clients collectées par l’intermédiaire de Connect pour tout objet autre que l’exécution de la Commande. Afin de lever toute ambigüité, même si le Partenaire aura accès aux détails de contact des Clients sur Connect, cet accès ne confère pas au Partenaire le droit de copier, d’utiliser ou d’exploiter les Informations Clients pour tout autre objet et, sous réserve de la clause 7.6 et excepté dans les circonstances qui y sont stipulées, cet accès ne confère pas particulièrement au Partenaire le droit d’envoyer des communications marketing ou promotionnelles au Client. La violation de la présente constituera une violation grave du contrat.
    4. Le Partenaire peut collecter des informations Clients séparément et directement par lui-même, par exemple, si les Clients ont réservé des Services du Partenaire autrement que par l’utilisation des Services Treatwell ou si le Partenaire a demandé ces données séparément et directement au Client), auquel cas le Partenaire sera, quant à ces données, le responsable du traitement de ces informations Client au sens du Loi informatique et libertés.
    5. Lorsque le Partenaire traite des “données à caractère personnel” en qualité de “sous-traitant” (telles que ces deux expressions sont définies par la Loi informatique et libertés) pour Treatwell (soit des données sur Connect utilisées pour exécuter des Commandes), le Partenaire devra :
      1. traiter les données à caractère personnel uniquement selon les instructions de Treatwell (qui peuvent être de nature spécifique ou générale) ;
      2. se conformer à toutes les lois applicables ;
      3. traiter les données à caractère personnel uniquement dans la mesure où cela est d’une manière nécessaire ou prescrite par la loi ou tout organisme réglementaire ;
      4. mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles à l’effet de protéger les données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illicite ou contre toute perte, destruction, dommage, modification ou divulgation accidentel(le) ;
      5. prendre des mesures raisonnables pour garantir la fiabilité de son personnel et de ses agents qui peuvent avoir accès aux données à caractère personnel ;
      6. ne pas faire publier, divulguer ou transférer ou autoriser la publication, la divulgation ou le transfert des données à caractère personnel à un tiers ou à l’extérieur de l’Espace Economique Européen sans l’accord préalable du Client ; et
      7. informer Treatwell sous cinq (5) jours ouvrés s’il reçoit une demande d’une personne concernée (telle que cette expression est définie par la Loi informatique et libertés) d’avoir accès aux données à caractère personnel de cette personne ou une plainte ou demande relative aux obligations de Treatwell ou du Partenaire au titre de la Loi informatique et libertés.
    6. Si le Partenaire reçoit le Service eCRM :
      1. le Partenaire devra construire sa propre base de données de contacts comme envisagé par la Clause 7.4 et ne pourra pas transférer les informations Clients figurant sur Connect auxquelles il a accès et qu’il traite conformément à la Clause 7.3 ; et
      2. le Partenaire garantit et déclare qu’il collecte, stocke et traite les données à caractère personnel de tous les Clients puisqu’il a obtenu tous les accords nécessaires et l’utilisation par le Partenaire des Services eCRM est conforme toutes les lois applicables (y compris notamment, la Loi informatique et libertés).
    7. La présente Clause reste en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
  8. GARANTIES ET INDEMNISATION DU PARTENAIRE
    1. Le Partenaire remettra à Treatwell le Contenu du Partenaire qu’elle demande raisonnablement afin d’assurer la prestation des Services Treatwell.
    2. Le Partenaire garantit que le Contenu du Partenaire qu’il remet à Treatwell dans le cadre du présent Contrat et/ou qu’il publie (ou remet à Treatwell en vue de sa publication) sur le Site Internet (et les Réseaux de Distribution, le cas échéant) sera exact à tous égards et ne contrefera pas les droits de toute autre personne (dont les Droits de Propriété Intellectuelle) ni ne sera diffamatoire, illicite, offensant, menaçant ou pornographique.
    3. Le Partenaire accorde par les présentes à Treatwell le droit:
      1. d’utiliser et de publier le Contenu du Partenaire dans le cadre de la prestation des Services Treatwell ;
      2. de retirer, modifier, couper ou changer de toute autre manière le Contenu du Partenaire publié sur des Pages, y compris, notamment, lorsque ce Contenu du Partenaire n’est pas conforme aux garanties stipulées aux Clauses 8.1 et/ou 8.2, ou viole de toute autre manière les stipulations du présent Contrat ; et
      3. de faire une offre sur des termes et adwords “Paiement au Clic” d’utiliser des services d’optimisation de moteur de recherche, etc. qui incorporent ou citent (en tout ou en partie) le nom commercial du Partenaire ou les marques utilisées en rapport avec les Services du Partenaire.
    4. Le Partenaire garantit et déclare qu’il se conformera à toutes les lois applicables et aux réglementations en matière de publicité dans le cadre de la commercialisation, de la vente et de la prestation des Services du Partenaire et qu’il obtiendra toutes les licences, accords, pouvoirs et assurances qu’il est nécessaire ou raisonnablement prudent pour le Partenaire d’obtenir quant à toutes ses activités commerciales et son personnel (notamment en rapport avec la prestation des Services du Partenaire).
    5. Le Partenaire s’engage par les présentes à indemniser et garantir Treatwell et ses dirigeants, administrateurs et employés de toutes les réclamations, mises en demeure, obligations, motifs d’action réels ou allégués et procès et de tous dommages, responsabilités, amendes, jugements, coûts (y compris les coûts de règlement) et frais qui y sont associés (dont le paiement des honoraires et débours raisonnables d’avocat) découlant de la violation d’une stipulation du présent Contrat par le Partenaire ou s’y rapportant ou découlant de toute action intentée par un tiers en rapport avec les Services du Partenaire fournis (ou non fournis) ou d’actes (ou d’omission) du Partenaire ou de toute personne autre que Treatwell) agissant pour son compte, y compris, notamment, toute action intentée en rapport avec le Contenu du Partenaire ou la visite d’un Client dans les locaux du Partenaire.
    6. La présente Clause reste en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
  9. CONDITIONS DE PAIEMENT
    1. Treatwell établira un relevé de facturation à l'attention du Partenaire les 1er et 16ème jours de chaque mois civil (le « Relevé de facturation ») qui indiquera dans la synthèse du compte au début du Relevé de facturation (la « Synthèse du compte ») :
      1. le solde reporté issu du précédent Relevé de facturation, le cas échéant ;
      2. ce que Treatwell doit au Partenaire pour les Commandes réalisées au cours de la période écoulée depuis le dernier Relevé de facturation ;
      3. ce que le Partenaire doit à Treatwell pour les Charges depuis le dernier Relevé de facturation (ces montants seront déduits des montants dus conformément au point 1 ci-dessus) ; et
      4. le solde de compte en résultant (le « Solde de clôture ») dû soit par Treatwell au Partenaire, soit par le Partenaire à Treatwell.
    2. Le Relevé de facturation détaillera également toutes les catégories de Commandes et de Charges, y compris :
      1. Les Commandes réalisées sur le Site internet ou par tout Canal de distribution où le Client prépaie le montant total dû pour cette Commande (« Commandes prépayées ») ;
      2. Les Commandes réalisées en utilisant le « Règlement sur place » sur le Site internet ou par tout Canal de distribution (« Commandes avec règlement sur place ») ;
      3. Les Commandes de widgets ;
      4. Les Charges dues à Treatwell par le Partenaire qui ne sont pas directement liées à la perception par Treatwell du règlement d'une Commande donnée d'un Client (c'est à dire lorsque les Charges Connect Pro sont dues ou lorsque d'autres Charges ou sommes sont dues par le Partenaire à Treatwell) ; et
      5. Les Annulations.
    3. Si le Solde de clôture est négatif, Treatwell transfèrera le Solde de clôture au Partenaire dans les 3 à 5 Jours ouvrables suivant la date du Relevé de facturation et aucune autre action ne sera requise du Partenaire au titre de ce Relevé de facturation.
    4. Si le Solde de clôture est positif et supérieur à 50 €, le Partenaire sera tenu de transférer le Solde de clôture à Treatwell dans les 30 jours suivant la date du Relevé de facturation sur le compte dont les coordonnées figurent sur le Relevé de facturation. Si le Solde de clôture est positif mais inférieur à 50 €, le montant sera reporté sur le prochain Relevé de facturation. Si le Partenaire a des questions à propos du Relevé de facturation ou des difficultés quand à sa capacité à transférer le Solde de clôture dans les délais requis, le Partenaire doit contacter son gestionnaire de compte chez Treatwell ou supply@treatwell.co.uk.
    5. Si le Solde de clôture est égal à zéro, le Relevé de facturation indiquera que le Solde de clôture est réglé et qu'aucune autre action n'est requise de la part de Treatwell ou du Partenaire au titre de ce Relevé de facturation.
    6. Concernant les Commandes prépayées, les conditions suivantes s'appliquent :
      1. Treatwell perçoit les Prépaiements de la part des Clients en tant qu'agent commercial du Partenaire et la dette du Client à l'égard du Partenaire au titre de cette Commande est apurée à la réception du Prépaiement par Treatwell ;
      2. sauf accord contraire écrit entre Treatwell et le Partenaire, le reversement de sommes perçues par Treatwell et dues au Partenaire sera strictement subordonné à la fourniture par le Partenaire des Services Partenaire en vertu d'une Commande conformément au présent Contrat ;
      3. sous réserve du respect par le Partenaire de la clause 9.1(2) ci-dessus, le reversement du Solde de clôture sera dû par Treatwell ou le Partenaire, selon le cas, conformément à la clause 9.3 ou 9.4 ci-dessus.
    7. En tout état de cause, Treatwell se réserve le droit de déduire du solde perçu par Treatwell pour le compte du Partenaire (a) les sommes dues à Treatwell par le Partenaire ; et (b) les remboursements ou refacturations au titre de Commandes, avant de reverser le Solde de clôture au Partenaire.
    8. Tous les règlements dus par Treatwell au Partenaire se feront par virement bancaire en utilisant les coordonnées bancaires fournies par le Partenaire à Treatwell dans Connect (et indiquées sur le Relevé de facturation) et il incombe au Partenaire de s'assurer que ces coordonnées sont exactes. Treatwell effectuera les règlements dus au Partenaire directement au Partenaire uniquement et ne peut pas effectuer de règlement à un tiers.
    9. Treatwell se réserve le droit de facturer des intérêts sur les montants dus par le Partenaire à Treatwell qui ne sont pas payés à l'échéance au taux annuel de 4% au-dessus du taux de base officiel de la Banque d'Angleterre. Ces intérêts courront sur une base journalière à compter de la date de mise en impayé du règlement jusqu'à la date de réception par Treatwell du montant intégral dû plus les intérêts courus.
  10. DURÉE DU CONTRAT
    1. La durée du présent Contrat est d’un an à compter de la Date de Prise d’Effet et le Contrat se renouvellera tacitement pour des durées successives d’un an, sauf dénonciation expresse écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception, par l’une ou l’autre des parties, au moins trois (3) mois avant sa date anniversaire.
    2. L’une ou l’autre partie est en droit de résilier le présent Contrat, de plein droit sans intervention judiciaire, avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre si :
      1. l’autre partie a commis une violation de l’une des stipulations du présent Contrat et cette partie n’y remédie pas dans les 7 jours après la réception d’une notification écrite détaillant la violation et la mettant en demeure d’y remédier ;
      2. l’autre partie commet une violation non grave persistante (qu’il soit possible d’y remédier ou non) de l’une des stipulations du présent Contrat ;
      3. un créancier prend possession des biens ou actifs de cette autre partie ou un liquidateur est désigné pour ces biens et actifs ;
      4. l’autre partie conclut une reconnaissance de dettes avec ses créanciers ou fait l’objet d’une procédure collective ;
      5. l’autre partie a commis une faute grave justifiant une résiliation sans mise en demeure préalable ;
      6. un créancier prend possession des biens ou actifs de cette autre partie ou un liquidateur est désigné pour ces biens et actifs ;
      7. l’autre partie entre en liquidation (sauf en vue d’une restructuration et de sorte que la société en résultant s’engage effectivement à être liée par ou à assumer les obligations imposées à cette autre partie au titre du présent Contrat) ; ou
      8. l’autre partie cesse ou menace de cesser d’exercer son activité.
  11. CONFIDENTIALITÉ
    1. Chaque partie reconnaît qu’en vertu du présent Contrat ou au cours de celui-ci ou de toute autre manière, elle peut recevoir ou prendre connaissance d’informations relatives à l’autre partie, à ses plans de marketing, ses clients, ses activités, ses plans d’entreprise, ses finances, sa technologie ou ses affaires, qui sont des informations confidentielles de l’autre partie (“informations Confidentielles”).
    2. Chaque partie s’engage à maintenir et à faire maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles à tout moment et à assurer ou faire assurer la sécurité de toutes les Informations Confidentielles et leur protection contre le vol, tout dommage, toute perte ou tout accès non autorisé. Chaque Partie s’interdit à tout moment, que ce soit pendant la durée du présent Contrat ou après son expiration, sans l’accord écrit préalable du propriétaire des Informations Confidentielles, directement ou indirectement, d’utiliser, de divulguer, d’exploiter, de copier ou de modifier toute Information Confidentielle ou d’autoriser ou de permettre à un tiers d’y procéder, autrement que dans le cadre du seul exercice de ses droits et exécution de ses obligations au titre des présentes.
    3. Les stipulations de la présente Clause 11 et les obligations imposées par celle-ci ne s’appliquent pas à une Information Confidentielle qui :
      1. fait partie du domaine public, au moment de sa réception par le destinataire ;
      2. tombe ultérieurement dans le domaine public sans faute du destinataire, de ses dirigeants, employés ou agents ;
      3. est légitimement reçue par le Destinataire d’un tiers sans restriction ; ou
      4. est déjà connue du destinataire avant sa réception au titre des présentes.
    4. Le destinataire pourra divulguer les Informations Confidentielles de manière confidentielle à ses conseils ou s’il y est tenu par une loi, un règlement ou une ordonnance émanant d’une autorité compétente.
    5. La présente Clause reste en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
  12. RESPONSABILITÉ
    1. Sous réserve de la Clause 12.2, la responsabilité totale maximale de Treatwell au titre du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci ou de tout contrat connexe, ne saurait en aucun cas dépasser les Charges payables à Treatwell au titre des présentes. En outre, Treatwell ne sera pas responsable de toute perte de revenu ou de bénéfices, perte de contrats ou de toute perte ou dommage indirect survenant de quelque façon que ce soit. Sous réserve de la Clause 12.2, la responsabilité totale maximale du Partenaire au titre du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci ou de tout contrat connexe, ne saurait en aucun cas dépasser les sommes perçues au titre des Services. En outre, le Partenaire ne sera pas responsable de toute perte de revenu ou de bénéfices, perte de contrats ou de toute perte ou dommage indirect survenant de quelque façon que ce soit.
    2. Aucune stipulation du présent Contrat n’exclura ni ne limitera en aucun cas la responsabilité des Parties en cas de fraude ou de décès ou d’un préjudice corporel causé par sa négligence ou sa faute ou toute autre responsabilité dans la mesure où celle-ci ne peut être exclue ou limitée par la loi.
    3. La présente Clause reste en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
  13. STIPULATIONS DIVERSES
    1. Tous les droits sur le Site Internet et son contenu (excepté le Contenu du Partenaire) (et tous les autres Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à Treatwell ou qui lui sont concédés sous licence) restent la propriété de Treatwell. Aucune stipulation du présent Contrat ne confère au Partenaire des droits quant à ces Droits de Propriété Intellectuelle ou au fonds de commerce (goodwill) qui y est associé.
    2. En cas de changement de contrôle ou de la direction du Partenaire, le Partenaire doit notifier au nouveau propriétaire ou dirigeant l’existence et les conditions du présent Contrat et remettre à Treatwell les détails de contact du nouveau personnel concerné.
    3. Toute notification, facture ou autre communication que l’une ou l’autre partie est tenue de signifier à l’autre sera considérée comme suffisamment signifiée si elle est envoyée à l’autre partie à l’adresse précisée au présent Contrat (ou à une autre adresse notifiée à l’autre partie par écrit ou par courriel). Les notifications envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception seront réputées signifiées trois jours ouvrés après le jour d’envoi par la poste. Dans tous les autres cas, les notifications sont réputées avoir été signifiées le jour où elles sont effectivement reçues.
    4. Toute notification, facture ou autre communication que l’une ou l’autre partie est tenue de signifier à l’autre sera considérée comme suffisamment signifiée si elle est envoyée à l’autre partie à l’adresse précisée au présent Contrat (ou à une autre adresse notifiée à l’autre partie par écrit ou par courriel). Les notifications envoyées par courrier recommandé avec avis de réception seront réputées signifiées à compter de la première présentation. Dans tous les autres cas, les notifications sont réputées avoir été signifiées le jour où elles sont effectivement reçues.
    5. Toute modification du présent Contrat doit être apportée par un acte écrit signé pour le compte de chacune des parties par un dirigeant dûment autorisé.
    6. La relation des parties est celle de contractants indépendants traitant dans les conditions normales du commerce. Sauf stipulation contraire du présent Contrat, aucune stipulation des présentes ne fait des parties des associés, co-entrepreneurs ou copropriétaires.
    7. Aucune partie ne peut céder, transférer, grever, sous-traiter ou effectuer toute autre opération avec tout ou partie du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre partie (lequel ne sera pas refusé, soumis à des conditions ou retardé sans motif légitime).
    8. Le manquement d’une partie à exécuter ou exercer à tout moment et pendante toute durée, une stipulation du présent Contrat ou un droit en vertu de celui-ci, ne pourra être interprété comme une renonciation à cette stipulation ou à ce droit et ne saurait en aucun cas affecter le droit de cette partie de l’exécuter ou de l’exercer ultérieurement.
    9. Si une stipulation du présent Contrat est jugée illégale, nulle ou non susceptible d’exécution au titre d’une loi applicable, cette stipulation sera, pour autant qu’elle puisse être séparée des autres stipulations, la légalité, la validité et le caractère susceptible d’exécution des autres stipulations n’en seront pas affectés.
    10. Le présent Contrat contient la totalité des conditions convenues entre les parties quant à son objet et remplace tout contrat, accord ou convention antérieur(e) rentre les parties, oral(e) ou écrit(e).
    11. Le présent Contrat est régi par et interprété selon le droit français. Les parties se soumettent à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris pour régler tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant.